Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607830
- Date
- 20 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de produits exonérés de la T.V.A. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de produits exonérés de la T.V.A.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel