Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607846
- Date
- 9 juillet 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. - [Art. 69 A-2 annexe III C.G.I.] - Traitement fiscal des allocations versées par la SNCF aux entreprises dont elle utilise les embranchements particuliers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 9 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607846
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel