Conseil d'État — 12 juillet 1969

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- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Consultation du Conseil d'Etat - Section ou Assemblée générale. | - AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - Semoules - Comité professionnel de la semoulerie et Caisse professionnelle de l 'industrie semoulière. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Actes dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un tribunal administratif - Arrêté n'ayant pas ce caractère. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de la taxe parafiscale - Cotisation à la Caisse professionnelle de l'industrie semoulière. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Caractère de la taxe parafiscale - Cotisation à la Caisse professionnelle de l'industrie semoulière.