Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 8 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607858
- Date
- 8 juillet 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 8 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607858
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel