Conseil d'État · 9 SS — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607861
- Date
- 13 juillet 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclenchement de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence de la commission. | - Saisine de la commission.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel