Conseil d'État · 9 SS — 22 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607870
- Date
- 22 octobre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Eléments à retenir - Chevaux de course élevés par un agriculteur avec les produits de son exploitation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 22 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607870
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel