Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 14 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607875
- Date
- 14 octobre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Organismes professionnels agricoles [article 1606 bis du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 14 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607875
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel