Conseil d'État · 7 SS — 24 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607878
- Date
- 24 octobre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Profits entrant dans la catégorie des B.I.C. - Redevances d'extraction versées à un propriétaire de carrières. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition - Redevances d'extraction versées à un propriétaire de carrières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel