Conseil d'État
Conseil d'État — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607958
- Date
- 13 janvier 1965
administratif
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source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Associations en participation - Opérations internes correspondant à des affaires taxables.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607958
Données disponibles
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