Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608093
- Date
- 8 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608093
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel