Conseil d'État · 8 SS — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608098
- Date
- 10 février 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Interprétation des conventions fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le gouvernement - Principe. | - Application de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931 [ratifiée par la loi du 13 juillet 1933] - Situation fiscale des redevances de concessions de marque de fabrique de source belge : indépendance des solutions belge et française.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608098
Données disponibles
- Texte intégral