Conseil d'État · 8 SS — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608112
- Date
- 20 décembre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Installations d'éclairage public. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Installations liées à l'exécution d'un marché de travaux immobiliers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel