Conseil d'État · 8 SS — 24 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608120
- Date
- 24 janvier 1968
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Etablissement immédiat de l'impôt en cas de transformations entraînant la création d'un être moral nouveau - Hypothèse non réalisée [art. 221-2 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 24 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel