Conseil d'État · 8 SS — 16 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608142
- Date
- 16 juin 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Mécanisme de la déduction - Déduction des taxes afférentes aux investissements - Régime de déduction défini par le décret du 31 décembre 1958 : non application aux biens acquis en 1958.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 16 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel