Conseil d'État
Conseil d'État — 28 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608143
- Date
- 28 juin 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608143
Données disponibles
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