Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 28 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608147
- Date
- 28 juin 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 28 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel