Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 4 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608148
- Date
- 4 juin 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Loi du 28 décembre 1959.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 4 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel