Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 12 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608168
- Date
- 12 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial d'imposition de l'art. 271 II du C.G.I., actuellement art. 262] - Cas des "plans guides" de villes avec notices.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 12 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel