Conseil d'État
Conseil d'État — 10 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608176
- Date
- 10 décembre 1965
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Exclusion des artisans - Notion d'artisan - Concours autorisé [art. 184, 2. du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608176
Données disponibles
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