Conseil d'État · 8 SS — 26 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608197
- Date
- 26 janvier 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1958 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail personnel - Condition non réalisée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 26 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel