Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608205
- Date
- 21 décembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni - Assiette - Forfait.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel