Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608212
- Date
- 4 décembre 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel