Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 20 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608246
- Date
- 20 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles - Travaux d'asphaltage d'un trottoir attenant à l 'immeuble d'un contribuable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 20 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel