Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 8 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608281
- Date
- 8 novembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Dépenses ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - Frais des cours professionnels et techniques de degré divers.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel