Conseil d'État · 9 SS — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608298
- Date
- 20 décembre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Comptabilisation des créances - Règle de la correction symétrique - Cas donnant lieu à application. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Allocations forfaitaires pour frais de déplacement et de représentation - Allocations excessives.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel