Conseil d'État · 7 SS — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608308
- Date
- 8 décembre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Application sous le régime antérieur à la loi du 28 décembre 1959. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Agent d'affaires - Editions et diffusion de guides pratiques - Assujettissement à la T.P.S.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel