Conseil d'État · ASSEMBLEE — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608311
- Date
- 8 décembre 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE]. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Application [décrets du 20 mars 1945 et du 30 avril 1955]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Territorialité - Taxes sur le chiffre d'affaires - Alsace-Lorraine. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des T.C.A. en Alsace-Lorraine. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Evaluation d'office - Preuve de son exagération - Suppléments de prix.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel