Conseil d'État · 9 SS — 21 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608406
- Date
- 21 juin 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Recherche d'annonces publicitaires destinées à être insérées dans des publications - Taxe sur les prestations de service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 21 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel