Conseil d'État · 7 SS — 7 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608422
- Date
- 7 mars 1966
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions permanentes - Bâtiments ruraux - Transformation d'un moulin en bâtiment rural. | - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble [article 1397-1 C.G.I.] - Outillage fixe d'un moulin.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 7 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel