Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608448
- Date
- 13 juillet 1965
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608448
Données disponibles
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