Conseil d'État · 7 SS — 7 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608488
- Date
- 7 mars 1966
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Armement naval - Amortissement sans condition de taux [matériel naval] prévu par lettre administrative rendue publique en 1931 - Incompatibilité partielle avec les dispositions sur la révision des bilans - Conséquences.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 7 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel