Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 2 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608539
- Date
- 2 juillet 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Recouvrement de loyer par un huissier, dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'administrateur d 'immeuble.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 2 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel