Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 6 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608579
- Date
- 6 janvier 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271, 1. du code général des impôts].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 6 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel