Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 11 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608583
- Date
- 11 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 11 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel