Conseil d'État · 8 SS — 25 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608591
- Date
- 25 janvier 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Sort des écritures passées au cours d'un exercice amnistié. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - "Frais à payer" - Dette fictive figurant dans les charges d'un exercice, effacée au bilan de clôture de l'exercice suivant - Exercice d'imputation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 25 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608591
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel