Conseil d'État · 8 SS — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608593
- Date
- 13 janvier 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT. - Evaluation du forfait par la commission départementale en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable résultant du refus de ce dernier d'accepter le chiffre qui lui a été proposé par l'administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608593
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel