Conseil d'État · 8 SS — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608596
- Date
- 13 janvier 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Taxe locale - Exonérations pour les affaires portant sur des objets ou marchandises exportées [art. 272 et 230, 13. du Code général des impôts]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Taxe à l'achat auprès de non-commerçant [art. 287-5. du Code général des impôts] - Achats en hotel des ventes.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608596
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel