Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 29 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608610
- Date
- 29 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 29 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel