Conseil d'État · 9 SS — 11 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608652
- Date
- 11 mars 1966
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable ayant fait l'objet d'un rehaussement portant sur certaines de ses opérations, alors que pour une période antérieure, les mêmes opérations n'avaient donné lieu à aucun redressement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Transformation donnant au produit se forme définitive.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 11 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608652
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel