Conseil d'État · 8 SS — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608670
- Date
- 22 décembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 - Exonération de la majoration du prix réclamé par les vendeurs et constructeurs qui recourent à un établissement financier ou un banquier [art. 271-25. du Code général des impôts].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel