Conseil d'État · 9 SS — 10 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608678
- Date
- 10 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Conditions d'application - Imposition primitive. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente. | - Opérations effectuées en exécution d'actes permettant d 'éviter le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires - Non rétroactivité des dispositions de l'article 1649 quinquiès B.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 10 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel