Conseil d'État · 9 SS — 14 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608704
- Date
- 14 mai 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés [art. 111 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 14 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel