Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 12 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608729
- Date
- 12 mars 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt souscrit en vue de faire un apport en capital à une entreprise - Détermination de la date à laquelle l'emprunt a été contracté.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 12 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel