Conseil d'État · 8 SS — 20 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608752
- Date
- 20 avril 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [article 1938-6 C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 20 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608752
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel