Conseil d'État8 SSValidation
Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608776
- Date
- 13 juillet 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Révision quinquennale - Validation des tarifs établis à la suite de la première révision quinquennale des évaluations foncières.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Dispositif
- Validation
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608776
Données disponibles
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