Conseil d'État
Conseil d'État — 24 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608790
- Date
- 24 janvier 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608790
Données disponibles
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