Conseil d'État · 8 SS — 19 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608794
- Date
- 19 mai 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés dont le siège est à l 'étranger réalisant des bénéfices provenant de l'exercice habituel en France d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale : imposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Société dont le siège est hors de France - Notion d 'activité commerciale exercée en France.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 19 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel