Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 28 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608804
- Date
- 28 mai 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même - Conditions d'exonération.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 28 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel