Conseil d'État · 9 SS — 25 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608811
- Date
- 25 février 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession. | - Immeuble faisant en fait partie de l'actif de l'entreprise. | - Plus-value des immeubles - Détermination du montant de la plus-value.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 25 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608811
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel