Conseil d'État · 8 SS — 27 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608815
- Date
- 27 octobre 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition aux actes de poursuite en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Conditions de recevabilité [art. 1917, 2. alinéa du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Opposition aux actes de poursuite en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Recevabilité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable n 'ayant pas été partie en première instance - Irrecevabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 27 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608815
Données disponibles
- Texte intégral